Résiliation assurance habitation : vos droits et la procédure à suivre

Changer d'assureur, vendre son logement, déménager ou simplement contester une hausse de cotisation : les raisons de mettre fin à son contrat ne manquent pas. Depuis plusieurs années, la réglementation a nettement simplifié la résiliation de l'assurance habitation. Encore faut-il connaître les cas prévus par la loi, les délais à respecter et la forme que doit prendre la demande.

Résiliation à tout moment : la règle après un an de contrat

Depuis la loi Hamon de 2014, tout propriétaire (occupant ou bailleur) peut résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment, dès lors qu'il est souscrit depuis au moins un an. Aucune justification n'est exigée, et l'assureur ne peut réclamer ni frais ni pénalité.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. La cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation doit être remboursée au prorata, sous trente jours.

Le nouvel assureur peut s'en charger

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat couvrant le même bien, c'est le nouvel assureur qui peut accomplir les démarches de résiliation auprès de l'ancien, pour votre compte. Il doit aussi veiller à ce qu'il n'y ait pas de période sans couverture, ce qui est particulièrement important pour un logement dont vous êtes responsable en tant que propriétaire.

Résiliation à l'échéance annuelle

Avant le premier anniversaire du contrat, ou pour les contrats qui prévoient une échéance annuelle, la résiliation reste possible à la date d'échéance, en respectant un préavis de deux mois minimum, sauf mention différente plus favorable dans le contrat. Cette date figure dans vos conditions particulières.

L'assureur est tenu de vous adresser un avis d'échéance, qui rappelle la date limite de résiliation. Lorsque cet avis arrive tardivement, la loi vous protège :

• si l'avis vous est envoyé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, ou après celle-ci, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier ;
• si l'assureur n'a pas envoyé l'avis du tout, vous pouvez résilier sans frais à tout moment, avec effet à réception de la demande ;
• dans tous les cas, la prime payée pour la période non couverte vous est remboursée.

Les résiliations liées à un changement de situation

Le Code des assurances prévoit aussi plusieurs motifs de résiliation en cours de contrat, utiles notamment avant la première année ou pour les propriétaires en mouvement.

Déménagement ou changement de situation

Un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou le passage à la retraite permettent de résilier si le risque assuré disparaît ou se modifie. La demande doit être adressée dans les trois mois suivant l'événement, avec un justificatif, et la résiliation prend effet un mois après la notification.

Vente du logement

En cas de vente, le contrat d'assurance du bien est en principe transféré de plein droit à l'acquéreur. Le vendeur a pourtant tout intérêt à informer son assureur par lettre recommandée, en joignant une copie de l'acte de vente ou une attestation du notaire, afin de faire cesser sa propre garantie et obtenir le remboursement de la part de prime non consommée. Entre la signature de la promesse et celle de l'acte, il reste prudent de conserver une couverture active : le bien relève toujours de votre responsabilité.

Hausse de cotisation ou modification du contrat

Si l'assureur augmente votre prime en dehors de l'indexation ou modifie les garanties, vous pouvez en général résilier dans un délai d'un mois à compter de l'information. Reportez-vous aux dispositions de votre contrat et aux courriers reçus pour connaître la date exacte de départ du délai.

Résiliation à l'initiative de l'assureur

L'assureur peut lui aussi mettre fin au contrat, notamment en cas de non-paiement de la prime (après mise en demeure), d'aggravation du risque ou de déclaration inexacte. Dans ces situations, anticipez rapidement la souscription d'un nouveau contrat pour éviter toute période sans protection.

Comment résilier : forme et supports

La demande peut généralement être faite par lettre recommandée (avec ou sans accusé de réception), par un courrier remis contre récépissé, par déclaration faite au siège de l'assureur ou chez son représentant, ou encore par tout autre moyen prévu au contrat, y compris par voie électronique. Les assureurs qui proposent la souscription en ligne doivent aussi permettre la résiliation en ligne, via un accès direct et facile sur leur site.

Quel que soit le moyen choisi, conservez une preuve de l'envoi. En cas de litige sur la date d'effet, c'est le cachet de la poste ou l'horodatage de l'envoi qui font foi.

Les mentions à faire figurer dans le courrier

Un courrier de résiliation doit rester simple et précis. Indiquez :

• vos nom, prénom et adresse ;
• le numéro de contrat et l'adresse du bien assuré ;
• le fondement juridique invoqué (article L113-15-2 pour la résiliation à tout moment, ou la date d'échéance) ;
• la date souhaitée d'effet de la résiliation ;
• la date et votre signature, ainsi que les justificatifs éventuels.

Modèle : résiliation à tout moment (après un an)

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro] garantissant le bien situé [adresse], je vous informe par la présente de ma décision de le résilier, conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception du présent courrier. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de fin de garantie et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Lieu, date, signature]

Modèle : résiliation à l'échéance annuelle

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat n° [numéro] relatif au logement situé [adresse], je vous notifie ma volonté de le résilier à son échéance du [date], dans le respect du préavis de deux mois prévu au contrat. Je vous prie de m'accuser réception de ce courrier et de me confirmer la date de fin des garanties. Cordialement. [Lieu, date, signature]

Les précautions à prendre avant de résilier

Pour un propriétaire, résilier sans solution de remplacement est risqué : en cas de sinistre, dégât des eaux, incendie ou mise en cause de votre responsabilité, l'absence de contrat peut avoir des conséquences financières lourdes. Si vous mettez votre bien en location, l'assurance propriétaire non occupant reste vivement recommandée, même si l'obligation d'assurance pèse d'abord sur le locataire. Si votre logement est en copropriété, l'assurance de l'immeuble ne remplace pas la vôtre.

Comparez les garanties et non seulement le prix : plafonds d'indemnisation, franchises, valeur à neuf, protection juridique. Et assurez-vous que la date de début du nouveau contrat coïncide exactement avec la fin de l'ancien.

En résumé

Après un an, la résiliation de l'assurance habitation est libre et sans frais, avec un effet un mois après la demande. Avant, ou en l'absence de motif légal, l'échéance annuelle et le préavis de deux mois restent la règle, avec des protections en cas d'avis d'échéance tardif. Déménagement, vente ou hausse de prime ouvrent d'autres possibilités. Dans tous les cas, un courrier clair, daté, justifié et envoyé avec preuve reste le meilleur moyen de sécuriser vos démarches.